Crédit pour impôt étranger au Canada et au Québec : calcul, limites et erreurs à éviter

À quoi sert le crédit pour impôt étranger ?

Un résident fiscal canadien doit généralement déclarer ses revenus mondiaux. Cela peut comprendre :

• un salaire gagné à l’étranger ;
• des honoraires professionnels ;
• des intérêts provenant d’un compte bancaire étranger ;
• des dividendes de sociétés étrangères ;
• une pension étrangère ;
• un revenu provenant d’un immeuble locatif situé à l’étranger ;
• un gain réalisé lors de la vente d’un bien étranger.

Le pays d’où provient le revenu peut également imposer celui-ci. Le même revenu se retrouve alors potentiellement imposé par deux pays.

Le crédit pour impôt étranger permet au Canada et au Québec de reconnaître certains impôts sur le revenu ou sur les bénéfices payés à une administration étrangère. Son objectif est de réduire la double imposition, sans nécessairement l’éliminer complètement.

L’Agence du revenu du Canada précise que le crédit correspond généralement au moins élevé des montants suivants :

• l’impôt étranger admissible réellement payé ;
• l’impôt canadien autrement payable sur le revenu net provenant du pays concerné. (Canada.ca)

Autrement dit, le Canada ne vous accorde généralement pas un crédit supérieur à l’impôt canadien attribuable à ce revenu.

Un revenu étranger doit d’abord être déclaré au Canada

Le crédit pour impôt étranger n’autorise pas à exclure le revenu de la déclaration canadienne.

Il faut généralement :

1. calculer le revenu selon les règles fiscales canadiennes ;
2. convertir le revenu en dollars canadiens ;
3. inclure le revenu dans la déclaration canadienne et québécoise ;
4. calculer ensuite les crédits applicables pour l’impôt payé à l’étranger.

Le revenu doit être déclaré en montant brut avant la retenue étrangère, sous réserve des dépenses et déductions admissibles selon sa nature.

Exemple simplifié

Un résident du Québec reçoit un dividende étranger de 8 500 $ après une retenue de 1 500 $.

Le revenu brut n’est pas nécessairement de 8 500 $. Il est plutôt de 10 000 $, soit :

• revenu brut : 10 000 $ ;
• impôt étranger retenu : 1 500 $ ;
• somme nette reçue : 8 500 $.

Le contribuable déclare généralement le revenu brut de 10 000 $, puis demande séparément les crédits pour l’impôt étranger admissible de 1 500 $.

Déclarer uniquement le montant net fausse à la fois le revenu et le calcul du crédit.

Comment fonctionne le crédit fédéral ?

Le crédit fédéral est calculé au moyen du formulaire T2209 – Crédits fédéraux pour impôt étranger. Le résultat admissible est inscrit à la ligne 40500 de la déclaration fédérale.

Le calcul doit généralement être effectué séparément :

• pour chaque pays ;
• pour le revenu ne provenant pas d’une entreprise ;
• pour le revenu tiré d’une entreprise. (Canada.ca)

Cette distinction est importante puisque les règles de calcul et de report ne sont pas les mêmes.

Revenu ne provenant pas d’une entreprise

Cette catégorie peut notamment comprendre :

• un revenu d’emploi ;
• des intérêts ;
• des dividendes étrangers ;
• une pension étrangère ;
• un revenu de location constituant un revenu de biens ;
• certains gains en capital.

Le plafond fédéral peut être présenté, de manière simplifiée, comme suit :

Revenu étranger net du pays ÷ revenu mondial rajusté × impôt fédéral autrement payable

Le calcul réel du formulaire T2209 comporte plusieurs ajustements. Cette formule sert donc à comprendre le mécanisme, et non à remplacer le formulaire.

Exemple avec 10 000 $ d’impôt étranger

Supposons qu’une résidente du Québec présente la situation simplifiée suivante :

• revenu étranger net : 40 000 $ ;
• revenu mondial rajusté : 100 000 $ ;
• impôt fédéral autrement payable : 18 000 $ ;
• impôt étranger admissible : 10 000 $.

Le plafond fédéral approximatif serait :

40 000 $ ÷ 100 000 $ × 18 000 $ = 7 200 $

Le crédit fédéral serait donc limité à 7 200 $, même si 10 000 $ ont été payés à l’étranger.

Le solde de 2 800 $ n’est pas automatiquement perdu. Pour un résident du Québec, il peut entrer dans le calcul du crédit québécois. Toutefois, ce deuxième crédit possède également ses propres limites.

Comment fonctionne le crédit québécois ?

Le crédit québécois est demandé à la ligne 409 de l’annexe E ou de la déclaration de revenus du Québec. Le formulaire TP-772 – Crédit pour impôt étranger doit être rempli pour chaque pays concerné.

Pour un revenu ne provenant pas d’une entreprise, le crédit québécois fonctionne en complément du crédit fédéral.

Revenu Québec précise que le crédit québécois ne peut pas dépasser l’impôt étranger payé, diminué du crédit accordé par l’ARC pour ce revenu. (Revenu Québec)

Dans notre exemple :

• impôt étranger admissible : 10 000 $ ;
• crédit fédéral : 7 200 $ ;
• solde pouvant entrer dans le calcul québécois : 2 800 $.

Cela ne signifie pas que le crédit québécois sera nécessairement de 2 800 $. Il demeure notamment limité par l’impôt québécois attribuable au revenu étranger et par les autres paramètres du formulaire TP-772.

Le calcul doit donc être vu comme une répartition entre les deux administrations canadiennes, et non comme deux crédits indépendants permettant de réclamer deux fois le même impôt étranger.

Pourquoi une partie de l’impôt étranger peut-elle demeurer inutilisée ?

Plusieurs situations peuvent expliquer pourquoi le total des crédits est inférieur à l’impôt payé à l’étranger.

1. Le taux étranger est supérieur au taux canadien applicable

Si le pays étranger impose le revenu plus lourdement que le Canada et le Québec, le crédit canadien peut être plafonné à l’impôt canadien attribuable à ce revenu.

Le Canada ne rembourse généralement pas la différence entre les deux régimes fiscaux.

2. Des dépenses réduisent le revenu étranger net

Le plafond est calculé à partir du revenu étranger déterminé selon les règles canadiennes.

Pour un immeuble locatif, par exemple, les intérêts, les taxes foncières, les assurances, les frais de gestion et les autres dépenses admissibles peuvent réduire le revenu net étranger.

Cette réduction est normalement avantageuse puisqu’elle diminue le revenu imposable. Elle peut toutefois aussi réduire le plafond du crédit pour impôt étranger.

L’ARC exige que les dépenses directement liées au revenu étranger et certains frais généraux soient attribués raisonnablement à la source concernée. (Canada.ca)

3. L’impôt étranger dépasse le taux permis par une convention fiscale

Les conventions fiscales limitent souvent le taux que le pays de la source peut retenir sur certains revenus, notamment les dividendes, les intérêts et les pensions.

Si une retenue de 30 % est appliquée alors que la convention n’autorise que 15 %, l’excédent ne devient pas automatiquement un crédit canadien.

L’ARC considère généralement que la partie prélevée au-delà du taux prévu par la convention doit être récupérée auprès de l’administration étrangère. (Canada.ca)

4. L’impôt étranger est remboursable

Seul l’impôt étranger définitif peut généralement servir au calcul.

Une retenue initiale n’est pas nécessairement l’impôt final. Si le contribuable peut obtenir un remboursement en produisant une déclaration dans le pays étranger, la portion remboursable ne devrait normalement pas être réclamée comme crédit au Canada.

5. Le contribuable ne paie pas suffisamment d’impôt au Canada ou au Québec

Le crédit pour impôt étranger est non remboursable.

Il peut réduire l’impôt payable, mais il ne produit généralement pas un remboursement au-delà de l’impôt autrement exigible.

Une personne ayant un revenu modeste, des pertes, des déductions importantes ou plusieurs autres crédits pourrait donc ne pas pouvoir utiliser la totalité de l’impôt étranger.

Tout prélèvement étranger n’est pas nécessairement admissible

Le fait qu’un montant soit appelé « taxe », « contribution » ou « prélèvement » dans un autre pays ne suffit pas.

Pour être admissible, il doit généralement s’agir d’un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices versé à un gouvernement étranger ou à l’une de ses subdivisions politiques.

Les éléments suivants ne constituent normalement pas un impôt étranger admissible :

• les frais d’utilisation ;
• les droits payés pour obtenir un permis ou un privilège ;
• les charges réglementaires ;
• les contributions volontaires ;
• certaines cotisations sociales ;
• les pénalités et intérêts ;
• une somme payée alors qu’elle pouvait être récupérée.

La qualification dépend toutefois de la nature juridique du prélèvement et des conventions applicables. À titre d’exemple, le régime québécois assimile certaines cotisations américaines versées en vertu de la Federal Insurance Contributions Act, couramment appelées cotisations FICA, à un impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise. (Canada.ca)

Le pays du client ne détermine pas toujours la provenance du revenu

Il s’agit d’une erreur particulièrement fréquente chez les travailleurs autonomes.

Un résident du Québec qui travaille depuis son domicile pour un client situé aux États-Unis ne gagne pas automatiquement un revenu d’entreprise de source américaine.

Pour une entreprise de services, l’endroit où les services sont réellement rendus constitue généralement le facteur principal. L’endroit où le contrat est signé, où le client réside ou où le paiement est déposé peut être pertinent, mais possède habituellement moins de poids. (Canada.ca)

Ainsi, le simple fait :

• d’être payé en dollars américains ;
• d’avoir un client étranger ;
• de recevoir l’argent dans un compte bancaire étranger ;
• ou de facturer une société étrangère

ne transforme pas nécessairement le revenu en revenu de source étrangère aux fins du crédit.

Si un pays étranger impose un revenu qui est considéré comme de source canadienne, il faut vérifier la convention fiscale. La solution appropriée pourrait être de réclamer un remboursement dans l’autre pays plutôt que de demander un crédit au Canada.

Comment déterminer la provenance du revenu ?

La provenance dépend de la nature du revenu.

Type de revenu                                             Facteur généralement déterminant

Emploi                                                            Endroit physique où les fonctions sont exercées

Services professionnels                                 Endroit où les services sont rendus

Intérêts                                                           Généralement, résidence du débiteur

Dividendes                                                     Pays de résidence de la société qui verse le dividende

Location immobilière                                      Pays où l’immeuble est situé

Gain sur un immeuble                                    Pays où l’immeuble est situé

Redevances                                                   Endroit où le droit est utilisé ou exploité

Pour un salarié travaillant dans plusieurs pays, le revenu peut devoir être réparti selon les jours de travail effectués dans chacun d’eux. Pour une entreprise exploitée dans plus d’un pays, une répartition raisonnable du revenu net peut être requise. (Canada.ca)

Revenu d’entreprise ou revenu ne provenant pas d’une entreprise ?

Cette distinction influence directement les possibilités de report.

Impôt étranger sur un revenu ne provenant pas d’une entreprise

La portion inutilisée du crédit fédéral ne peut généralement pas être reportée à une autre année.

Il faut donc vérifier, pour l’année concernée, si une déduction fiscale peut être disponible pour une partie de l’impôt qui ne peut pas être utilisée comme crédit.

Par exemple, certaines règles permettent à un particulier de déduire la portion d’un impôt étranger excédant 15 % du revenu brut provenant d’un bien étranger autre qu’un bien immobilier. D’autres déductions peuvent s’appliquer selon les circonstances. Une même somme ne peut toutefois pas être utilisée simultanément comme déduction et comme crédit. (Canada.ca)

Une déduction réduit le revenu imposable, tandis qu’un crédit réduit directement l’impôt. Leur valeur fiscale n’est donc pas équivalente.

Impôt étranger sur un revenu d’entreprise

Sous certaines conditions, la portion inutilisée d’un crédit relatif à un revenu d’entreprise peut être :

• reportée aux trois années précédentes ;
• reportée aux dix années suivantes.

Le report demeure généralement rattaché au même pays et suppose notamment qu’une entreprise y soit exploitée durant l’année où le crédit est utilisé. Des règles similaires de report existent au Québec pour le crédit relatif à un revenu d’entreprise. (Canada.ca)

Que se passe-t-il si l’impôt étranger est établi plus tard ?

Les calendriers fiscaux ne correspondent pas toujours.

Un revenu peut être déclaré au Canada avant que l’autre pays ait terminé sa cotisation. L’impôt étranger peut aussi être payé après la fin de l’année à laquelle il se rapporte.

L’ARC considère généralement l’impôt payé pour l’année à laquelle il se rapporte, même si le paiement survient avant ou après cette année. Lorsqu’un pays utilise une année fiscale différente de l’année civile canadienne, une répartition peut être nécessaire. (Canada.ca)

Une cotisation étrangère reçue plus tard peut donc nécessiter une demande de redressement de la déclaration canadienne et québécoise de l’année correspondante.

Inversement, si l’administration étrangère rembourse une partie de l’impôt après qu’un crédit canadien a été réclamé, les autorités canadiennes doivent être avisées afin de corriger le crédit.

Quelle méthode utiliser pour convertir les devises ?

Le revenu étranger et l’impôt payé doivent être déclarés en dollars canadiens.

L’ARC demande généralement d’utiliser :

• le taux de change applicable le jour où le montant a pris naissance;
• ou un taux annuel moyen lorsqu’il s’agit de paiements périodiques, comme une pension mensuelle ou plusieurs paiements reçus durant l’année.

L’impôt devrait être converti selon une méthode compatible avec celle utilisée pour le revenu correspondant. (Canada.ca)

L’utilisation du taux en vigueur le jour de la préparation de la déclaration est généralement incorrecte.

Il faut conserver la source des taux employés, les dates de réception, les montants en devises et les calculs de conversion.

Quelles pièces justificatives faut-il conserver ?

Une simple preuve de virement bancaire n’établit pas toujours la nature et le caractère définitif de l’impôt.

Selon le dossier, les documents pertinents peuvent comprendre :

• la déclaration de revenus produite à l’étranger ;
• l’avis de cotisation étranger ;
• les feuillets de revenus ;
• les preuves de retenues à la source ;
• les reçus confirmant le paiemen ;
• le calcul du revenu selon les règles canadiennes ;
• les taux de change utilisés ;
• les demandes de remboursement produites à l’étranger ;
• la convention fiscale pertinente ;
• une traduction acceptable des documents.

Pour un impôt payé aux États-Unis, l’ARC peut notamment demander le formulaire W-2, la déclaration 1040 et l’« Account Transcript ». (Canada.ca)

Le crédit pour impôt étranger remplace-t-il le T1135 ? 

Non.

Il faut distinguer trois obligations :

1. déclarer le revenu étranger;
2. demander un crédit pour l’impôt étranger;
3. produire les déclarations de renseignements sur les biens étrangers, lorsqu’elles sont requises.

Un résident canadien peut devoir déclarer un revenu étranger même si la valeur de ses biens étrangers ne dépasse pas 100 000 $.

Inversement, une personne peut devoir produire un T1135 et, au Québec, un TP-1079.8.BE même si le bien n’a généré aucun revenu durant l’année.

Pour approfondir cette obligation distincte, consultez notre article sur le T1135 et le TP-1079.8.BE.

Les nouveaux arrivants et les personnes qui quittent le Canada

L’année d’arrivée ou de départ exige une attention particulière.

Une personne qui devient résidente du Canada pendant l’année déclare généralement ses revenus mondiaux pour la période durant laquelle elle est résidente. Une personne qui cesse de résider au Canada n’est généralement assujettie à cette obligation mondiale que jusqu’à sa date de départ.

Le calcul du crédit doit alors tenir compte de la période de résidence canadienne. L’ARC ajuste notamment le revenu mondial utilisé dans la formule afin de refléter le revenu étranger gagné pendant cette période. (Canada.ca)

Cependant, la date d’immigration, la date physique du départ ou le statut indiqué sur un document d’immigration ne déterminent pas nécessairement, à eux seuls, la date de résidence fiscale.

Les erreurs les plus fréquentes

Déclarer seulement le revenu net encaissé

Le revenu brut et la retenue étrangère doivent généralement être présentés séparément.

Présumer que tout impôt payé sera récupéré

Le crédit est plafonné par l’impôt canadien et québécois attribuable au revenu étranger.

Utiliser le pays du client comme pays de provenance

Pour des services, le lieu où le travail est effectué est souvent plus déterminant.

Réclamer un impôt étranger remboursable

Une retenue excessive ou récupérable ne constitue pas nécessairement un impôt définitif admissible.

Ignorer la convention fiscale

La convention peut limiter le droit du pays étranger d’imposer le revenu ou réduire le taux de retenue.

Utiliser le mauvais taux de change

Le revenu, l’impôt et les dépenses doivent être convertis selon une méthode cohérente et documentée.

Regrouper tous les pays dans un seul calcul

Le crédit doit généralement être calculé pays par pays.

Confondre revenu d’entreprise et revenu de placement

Cette qualification influence le calcul et la possibilité de reporter un crédit inutilisé.

Réclamer le revenu ou l’impôt dans la mauvaise année

La date du paiement ne correspond pas toujours à l’année fiscale à laquelle l’impôt étranger se rapporte.

Oublier les déclarations de biens étrangers

Le T1135 et le TP-1079.8.BE sont distincts du crédit pour impôt étranger.

Questions fréquentes

Le crédit pour impôt étranger élimine-t-il toujours la double imposition ?

Non. Une partie de l’impôt peut demeurer inutilisée si le taux étranger dépasse le taux canadien applicable, si une retenue excède la convention fiscale ou si le contribuable n’a pas suffisamment d’impôt canadien à payer.

Puis-je demander le crédit si je n’ai pas encore payé l’impôt étranger ?

L’impôt doit être payable et finalement payé pour l’année visée. Lorsque le montant définitif est établi plus tard, une modification de la déclaration canadienne peut être nécessaire.

Un client américain rend-il mes honoraires imposables aux États-Unis ?

Pas automatiquement. Pour des services, il faut notamment examiner l’endroit où le travail est effectué, la présence physique aux États-Unis, l’existence possible d’un établissement stable et la convention fiscale.

Puis-je reporter un crédit inutilisé ?

Le crédit relatif à un revenu ne provenant pas d’une entreprise ne peut généralement pas être reporté. La portion inutilisée d’un crédit relatif à un revenu d’entreprise peut, sous certaines conditions, être reportée trois ans en arrière et dix ans en avant.

Dois-je produire un formulaire pour chaque pays ?

Le calcul fédéral doit généralement être effectué séparément pour chaque pays. Au Québec, Revenu Québec demande un formulaire TP-772 pour chaque pays auquel un impôt admissible a été payé.

Puis-je réclamer à la fois une déduction et un crédit ?

Pas pour la même portion d’impôt étranger. Il faut déterminer quelle fraction est utilisée comme crédit et quelle fraction peut, le cas échéant, être admissible comme déduction.

À retenir

Le crédit pour impôt étranger n’est pas un remboursement automatique de l’impôt payé ailleurs.

Son calcul dépend de cinq questions principales :

1. Étiez-vous résident fiscal du Canada pour la période concernée ?
2. Le revenu est-il réellement de source étrangère ?
3. S’agit-il d’un revenu d’entreprise ou d’une autre catégorie de revenu ?
4. L’impôt étranger est-il définitif et admissible ?
5. Quelle portion de l’impôt canadien et québécois se rapporte à ce revenu ?

Une analyse incomplète peut entraîner un crédit refusé, une retenue étrangère non récupérée ou une véritable double imposition.

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