T1135 et TP-1079.8.BE
Fiscalité GESTIONJC / 12 Août 2026 (modifié le 12/08/2026)
T1135 et TP-1079.8.BE : devez-vous déclarer vos biens étrangers au Canada et au Québec?
Vous possédez un compte bancaire en Europe, un immeuble locatif aux États-Unis, des actions étrangères ou des placements conservés dans votre pays d’origine?
Vous pourriez devoir les déclarer aux autorités fiscales canadiennes même si aucun impôt supplémentaire n’est immédiatement payable.
Depuis l’année d’imposition 2025, les résidents du Québec doivent également porter une attention particulière à une nouvelle obligation provinciale : le formulaire TP-1079.8.BE – Déclaration relative à la détention de biens étrangers.
Cette nouvelle déclaration s’ajoute, lorsque les conditions sont remplies, au formulaire fédéral T1135 – Bilan de vérification du revenu étranger.
Pour plusieurs contribuables québécois, la détention de certains actifs étrangers peut donc maintenant entraîner deux obligations déclaratives distinctes : une auprès de l’Agence du revenu du Canada et une auprès de Revenu Québec.
À quoi sert le formulaire T1135?
Le formulaire T1135 est une déclaration de renseignements exigée par l’Agence du revenu du Canada pour certains contribuables résidents du Canada qui détiennent des biens étrangers déterminés.
En règle générale, vous devez vérifier votre obligation de produire un T1135 lorsque le coût indiqué total de vos biens étrangers déterminés dépasse 100 000 $ CA à un moment quelconque de l’année.
Un élément est particulièrement important : le seuil de 100 000 $ ne correspond généralement pas à la valeur marchande actuelle de vos biens.
L’ARC utilise le coût indiqué, qui correspond généralement au prix de base rajusté du bien.
Exemple
Vous avez acheté il y a plusieurs années un immeuble locatif à l’étranger pour l’équivalent de 90 000 $ CA.
Aujourd’hui, l’immeuble vaut 250 000 $.
Si cet immeuble est votre seul bien étranger déterminé et que son coût indiqué pertinent demeure inférieur au seuil de 100 000 $, sa valeur marchande de 250 000 $ ne suffit pas, à elle seule, à déclencher l’obligation de produire le T1135.
À l’inverse, plusieurs biens de moins de 100 000 $ peuvent devoir être additionnés.
Par exemple :
- actions étrangères : coût indiqué de 70 000 $;
- compte bancaire étranger : 40 000 $.
Total : 110 000 $.
Même si aucun des deux biens ne dépasse individuellement 100 000 $, le seuil global est dépassé et une obligation de produire le formulaire T1135 peut exister.
Le seuil doit être surveillé pendant toute l’année
Une erreur fréquente consiste à regarder uniquement la situation au 31 décembre.
Ce n’est pas suffisant.
Si le coût total de vos biens étrangers déterminés dépasse 100 000 $ à un seul moment durant l’année, l’obligation peut être déclenchée, même si vous avez vendu certains biens avant la fin de l’année ou si leur coût total est ensuite redescendu sous le seuil.
Exemple
Au mois de juin, vous détenez pour 130 000 $ de biens étrangers déterminés.
Vous vendez une partie de vos placements en septembre et ne détenez plus que 80 000 $ au 31 décembre.
Le fait d’être sous le seuil à la fin de l’année ne vous dispense pas automatiquement du T1135 : vous avez franchi le seuil de 100 000 $ pendant l’année.
Nouveau au Québec : le formulaire TP-1079.8.BE
Le Québec possède maintenant sa propre déclaration relative aux biens étrangers.
Le formulaire TP-1079.8.BE vise notamment les particuliers, sociétés, fiducies et certaines sociétés de personnes qui résident au Québec et qui détiennent des biens étrangers désignés dont le coût total dépasse 100 000 $ CA à un moment quelconque de l’année d’imposition ou de l’exercice financier.
Cette obligation s’applique aux années d’imposition ou exercices financiers qui se terminent après le 30 décembre 2025.
Pour un particulier dont l’année d’imposition correspond à l’année civile, cela signifie concrètement que la nouvelle déclaration québécoise s’applique à compter de l’année d’imposition 2025. Revenu Québec l’a d’ailleurs intégrée à ses instructions de production pour 2025.
T1135 et TP-1079.8.BE : est-ce la même déclaration?
Non.
Il s’agit de deux formulaires distincts administrés par deux autorités fiscales différentes.
Le T1135 est transmis à l’Agence du revenu du Canada.
Le TP-1079.8.BE est transmis à Revenu Québec.
Un résident du Québec qui remplit les conditions applicables peut donc devoir produire les deux formulaires pour la même année.
| Déclaration | Administration | Seuil général | Objet |
| T1135 | Agence du revenu du Canada | Plus de 100 000 $ | Biens étrangers déterminés |
| TP-1079.8.BE | Revenu Québec | Plus de 100 000 $ | Biens étrangers désignés |
Même si les deux régimes sont très similaires dans leur logique, il ne faut pas conclure qu’une déclaration produite auprès d’une administration remplace automatiquement celle exigée par l’autre.
Quels biens peuvent devoir être déclarés?
La notion de bien étranger est plus large que l’immobilier.
Selon la situation, elle peut notamment inclure :
- de l’argent détenu dans un compte bancaire à l’extérieur du Canada;
- certains immeubles situés à l’étranger;
- des actions de sociétés non résidentes;
- certains placements dans des fonds ou entités étrangères;
- certaines créances envers des non-résidents;
- certaines participations dans des fiducies ou sociétés de personnes étrangères;
- certaines polices d’assurance étrangères;
- certains métaux précieux et autres actifs détenus hors du Canada.
Revenu Québec énumère notamment parmi les biens étrangers désignés certains fonds ou biens incorporels détenus à l’extérieur du Canada, les biens corporels situés à l’étranger, les actions de sociétés non résidentes, certains titres de créance de non-résidents et certaines participations dans des polices d’assurance étrangères.
L’ARC confirme également que les actions d’une société non résidente peuvent constituer des biens étrangers déterminés même lorsqu’elles sont détenues par l’intermédiaire d’un courtier.
Un immeuble à l’étranger doit-il toujours être déclaré?
Non.
L’usage du bien est déterminant.
Un bien principalement détenu pour un usage personnel peut être exclu du T1135.
L’ARC considère généralement comme bien à usage personnel un bien utilisé principalement — soit généralement plus de 50 % — à des fins personnelles par le contribuable ou une personne qui lui est apparentée.
Exemple 1 – Maison familiale en France
Vous possédez une maison utilisée exclusivement par votre famille pendant vos séjours.
Elle n’est jamais louée et n’est pas détenue dans l’objectif de générer un revenu.
Selon les faits, elle pourrait constituer un bien à usage personnel et être exclue de la déclaration.
Exemple 2 – Condo locatif en Floride
Vous achetez un condo pour 220 000 $ CA et le louez presque toute l’année dans l’objectif de générer un profit.
Il s’agit d’une situation très différente.
L’immeuble pourrait constituer un bien étranger déterminé et son coût indiqué pourrait à lui seul dépasser le seuil de déclaration.
Le financement de l’immeuble ne réduit pas automatiquement son coût aux fins du seuil.
L’ARC donne notamment l’exemple d’un bien étranger acquis pour 500 000 $ avec seulement 50 000 $ de mise de fonds : le coût du bien demeure pertinent pour déterminer l’obligation de déclaration malgré l’hypothèque.
Les biens dans un REER ou un CELI doivent-ils être inclus?
Les biens étrangers détenus à l’intérieur de certains régimes enregistrés, notamment un REER ou un CELI, sont exclus de l’obligation fédérale de déclaration au formulaire T1135.
Ainsi, le simple fait de détenir des actions américaines dans votre CELI ne signifie pas automatiquement que vous devez les ajouter à votre T1135.
En revanche, les mêmes titres détenus dans un compte de placement non enregistré peuvent être traités différemment.
Il faut donc regarder non seulement le type de placement, mais aussi le véhicule dans lequel il est détenu.
Une action américaine est-elle étrangère même si mon courtier est canadien?
Oui, généralement.
La localisation du courtier ne transforme pas une action d’une société étrangère en bien canadien.
L’ARC précise que les actions de sociétés non résidentes constituent des biens étrangers déterminés même lorsqu’elles sont détenues par l’intermédiaire d’un courtier situé au Canada.
Par contre, une action d’une société canadienne ne devient pas étrangère simplement parce qu’elle est libellée en dollars américains.
C’est donc la nature de l’émetteur et du bien qui importe, pas seulement la devise utilisée.
Que se passe-t-il entre 100 000 $ et 250 000 $?
Le T1135 comporte deux méthodes de déclaration.
Lorsque le coût total des biens étrangers déterminés a été supérieur à 100 000 $ mais est demeuré inférieur à 250 000 $ durant toute l’année, une méthode simplifiée peut généralement être utilisée.
La partie A permet essentiellement de déclarer les catégories de biens concernés et certains renseignements globaux.
Si le coût total atteint 250 000 $ ou plus à un moment quelconque de l’année, la méthode détaillée de la partie B doit généralement être utilisée.
Cela signifie que le seuil de 250 000 $ ne détermine pas si vous devez produire le formulaire.
Il détermine principalement le niveau de détail de la déclaration fédérale.
Les revenus étrangers doivent-ils être déclarés seulement lorsque le seuil de 100 000 $ est dépassé?
Non.
C’est une distinction fondamentale.
Le seuil de 100 000 $ concerne l’obligation de produire la déclaration de renseignements sur les biens étrangers.
Il ne crée pas une exemption fiscale pour les revenus étrangers.
Un résident canadien doit généralement déclarer ses revenus mondiaux imposables, y compris les revenus provenant de biens étrangers, même lorsque leur coût est inférieur à 100 000 $. L’ARC le confirme expressément dans ses instructions sur le T1135.
Exemple
Vous détenez un compte bancaire étranger de 40 000 $ qui génère 1 500 $ d’intérêts.
Vous pourriez ne pas avoir à produire un T1135 uniquement en raison de ce compte si aucun autre bien ne vous fait dépasser le seuil.
Cela ne signifie toutefois pas que les 1 500 $ d’intérêts sont non imposables au Canada.
La déclaration du revenu et la déclaration du bien sont deux obligations différentes.
Vous venez d’immigrer au Canada? Une exception importante existe
Les nouveaux résidents constituent l’un des cas où les règles du T1135 sont souvent mal comprises.
Un particulier n’est généralement pas tenu de produire un T1135 pour l’année au cours de laquelle il devient résident du Canada.
Pour les années suivantes, la situation doit être réévaluée.
Aux fins fédérales, l’ARC indique notamment que la juste valeur marchande des biens au moment où le particulier devient résident du Canada sert généralement de point de départ pour déterminer leur coût indiqué pour les années futures.
Revenu Québec prévoit également une exception pour une personne devenue résidente du Canada pendant l’année 2025 à l’égard du nouveau formulaire TP-1079.8.BE.
Exemple
Vous arrivez au Québec en août 2025 et possédez déjà un immeuble locatif en France.
Même si sa valeur dépasse 100 000 $, vous pourriez être dispensé des déclarations de biens étrangers pour cette première année de résidence selon les règles applicables.
En 2026, il faudra cependant réexaminer votre obligation.
Cette distinction peut être particulièrement importante pour les nouveaux arrivants qui conservent des biens immobiliers, comptes bancaires ou placements dans leur pays d’origine.
Quand faut-il produire les formulaires?
Pour un particulier, la date limite du T1135 correspond généralement à la date limite applicable à sa déclaration de revenus.
Pour l’année 2025, par exemple, le formulaire était généralement exigé au plus tard le 30 avril 2026, ou le 15 juin 2026 dans certaines situations où le particulier ou son conjoint exploitait une entreprise.
Revenu Québec applique également la date limite de production de la déclaration de revenus au TP-1079.8.BE.
Pour les particuliers, Revenu Québec indique le 30 avril ou le 15 juin lorsque le contribuable ou son conjoint exploite une entreprise, selon la situation.
Les échéances diffèrent pour les sociétés, fiducies et sociétés de personnes.
Que risque-t-on si le T1135 n’est pas produit?
Les pénalités relatives aux déclarations étrangères peuvent être importantes.
Pour le régime fédéral, la pénalité générale pour défaut de produire une déclaration de renseignements peut correspondre au plus élevé de 100 $ ou de 25 $ par jour de retard, jusqu’à concurrence de 2 500 $.
Des pénalités beaucoup plus importantes peuvent s’appliquer lorsqu’une omission est commise sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.
Une omission prolongée pendant plus de 24 mois peut notamment entraîner, dans certaines circonstances, une pénalité additionnelle fondée sur 5 % du coût des biens concernés.
La gravité d’une omission ne doit donc pas être évaluée uniquement en fonction de l’impôt qui aurait été payable sur le revenu étranger.
Le T1135 est une obligation déclarative distincte.
Les pénalités québécoises peuvent être encore plus importantes
La nouvelle déclaration québécoise TP-1079.8.BE est assortie de son propre régime de pénalités.
Revenu Québec prévoit notamment :
- 500 $ par mois ou partie de mois de retard, jusqu’à concurrence de 24 mois et de 12 000 $;
- dans certaines circonstances, le double de cette pénalité après une demande péremptoire;
- une pénalité additionnelle correspondant à 5 % du coût total des biens étrangers lorsque l’omission dure plus de 24 mois;
- certaines pénalités pour faux énoncé ou omission de renseignements pouvant correspondre au plus élevé de 24 000 $ ou de 5 % du coût total des biens étrangers.
Pour un résident du Québec, négliger les obligations relatives aux biens étrangers peut donc maintenant entraîner des conséquences auprès des deux administrations fiscales.
7 erreurs fréquentes avec les biens étrangers
1. Utiliser la valeur marchande au lieu du coût
Le seuil de 100 000 $ repose généralement sur le coût indiqué, et non sur la valeur actuelle du bien.
2. Regarder uniquement ses actifs au 31 décembre
Le seuil doit être vérifié à tout moment pendant l’année.
3. Évaluer chaque bien séparément
Le seuil concerne généralement le coût total des biens étrangers visés.
Plusieurs actifs de moins de 100 000 $ peuvent donc collectivement entraîner une obligation.
4. Oublier les actions étrangères chez un courtier canadien
Un titre étranger ne devient pas canadien simplement parce qu’il est détenu dans une institution financière canadienne.
5. Penser que tous les immeubles étrangers sont déclarables
Un bien réellement destiné à l’usage personnel peut être exclu.
L’usage réel du bien doit toutefois être examiné.
6. Confondre déclaration du bien et déclaration du revenu
Un revenu étranger peut devoir être déclaré même si le T1135 n’est pas requis.
7. Produire le T1135 et oublier le Québec
Depuis l’année d’imposition 2025, un résident du Québec doit aussi vérifier son obligation de produire le TP-1079.8.BE.
Comment déterminer si vous êtes concerné?
Vous pouvez faire une première vérification en cinq étapes.
Étape 1 – Faites l’inventaire de vos actifs hors Canada
Listez notamment :
- comptes bancaires;
- immeubles;
- placements;
- actions étrangères;
- créances;
- participations dans certaines sociétés, fiducies ou entités;
- autres biens étrangers.
Étape 2 – Identifiez les biens réellement visés
Retirez les biens clairement exclus, comme certains biens à usage personnel ou certains actifs détenus dans des régimes enregistrés, selon les règles applicables.
Étape 3 – Déterminez leur coût pertinent
Ne vous contentez pas de leur valeur marchande actuelle.
Dans certaines situations — immigration, héritage, don, restructuration ou détention ancienne — la détermination du coût peut nécessiter une analyse particulière.
Par exemple, l’ARC précise que le coût indiqué d’un bien reçu par don, legs ou héritage correspond généralement à sa juste valeur marchande au moment de sa réception aux fins de cette obligation.
Étape 4 – Vérifiez si le total a dépassé 100 000 $ pendant l’année
Ne faites pas uniquement le calcul au 31 décembre.
Étape 5 – Si vous résidez au Québec, vérifiez les deux administrations
Une analyse fédérale du T1135 ne suffit désormais plus.
Vous devez également vérifier l’obligation provinciale relative au TP-1079.8.BE.
À retenir
Le T1135 n’est pas un impôt supplémentaire. Il s’agit avant tout d’une déclaration de renseignements relative à certains biens étrangers.
Pour un résident canadien, le principal seuil à surveiller est généralement un coût total supérieur à 100 000 $ CA à un moment quelconque de l’année.
Depuis l’année d’imposition 2025, les résidents du Québec doivent également vérifier s’ils doivent produire le TP-1079.8.BE auprès de Revenu Québec.
La difficulté ne consiste pas seulement à savoir combien valent vos biens.
Il faut déterminer :
- quels biens sont visés;
- quel coût doit être utilisé;
- si certaines exclusions s’appliquent;
- si le seuil a été dépassé à un moment quelconque de l’année;
- et quelles déclarations doivent être produites au fédéral et au Québec.
Pour les nouveaux arrivants, investisseurs immobiliers, détenteurs de comptes ou placements étrangers et personnes ayant conservé des actifs dans leur pays d’origine, cette analyse mérite une attention particulière.
FAQ – T1135 et biens étrangers
Dois-je déclarer ma maison familiale située dans mon pays d’origine?
Pas nécessairement.
Un immeuble utilisé principalement à des fins personnelles peut être exclu. Un immeuble utilisé principalement pour gagner un revenu de location peut toutefois être traité différemment.
J’ai 60 000 $ dans un compte en France et 60 000 $ d’actions américaines. Dois-je produire un T1135?
Potentiellement oui.
Le seuil de 100 000 $ s’applique au coût total des biens étrangers déterminés et non individuellement à chaque bien.
Mes actions américaines sont dans mon CELI. Dois-je les déclarer?
Je possède un immeuble de 500 000 $ mais j’ai une hypothèque de 450 000 $. Suis-je sous le seuil?
Pas nécessairement.
L’ARC indique que le financement ou la mise de fonds ne remplace pas le coût indiqué du bien pour déterminer le seuil.
Je viens d’arriver au Canada. Dois-je produire le formulaire cette année?
Je suis résident du Québec. Le T1135 suffit-il?
Non, pas nécessairement.
Depuis 2025, vous devez également déterminer si vous êtes assujetti au formulaire québécois TP-1079.8.BE.
Si mes biens valent moins de 100 000 $, je n’ai aucun revenu étranger à déclarer?
Non.
Le seuil de 100 000 $ concerne la déclaration de renseignements. Les revenus étrangers imposables doivent généralement être déclarés indépendamment de ce seuil.
Besoin de vérifier votre situation?
Les obligations relatives aux biens étrangers deviennent rapidement plus complexes lorsqu’elles concernent des immeubles, des actifs acquis avant l’arrivée au Canada, des héritages, plusieurs comptes ou plusieurs pays.
GestionJC peut analyser votre situation et déterminer les obligations applicables à votre déclaration de revenus, notamment en matière de biens et de revenus étrangers.